Conditions générales de vente et de livraison

I. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (désignées ci-après « CGVL ») de la société Ovesco Endoscopy AG (désignée ci-après « Ovesco ») s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions commerciales à toutes les relations commerciales avec des entreprises au sens de l'article §14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), des personnes morales de droit public ou d'un patrimoine de droit public (désignés ci-après « Acheteur »).
En acceptant l'offre, l'Acheteur reconnaît que les présentes CGVL s'appliquent à la présente relation commerciale ainsi qu'à toutes les relations commerciales ultérieures avec Ovesco.
Tous les accords qui diffèrent de cette clause, même s'ils sont définis dans la commande de l'Acheteur ou ont été conclus oralement, ne seront considérés comme faisant partie du contrat que s'ils ont été expressément confirmés par écrit par Ovesco. Les conditions d'achat de l'Acheteur ou toutes autres conditions sont expressément exclues par Ovesco.

II. Offres et documents de l'offre ; réserve de modifications ; confidentialité

Les offres d'Ovesco sont toujours sans engagement. Toutes les commandes qui ne sont pas fondées sur une offre écrite d'Ovesco ne deviendront contractuelles pour Ovesco qu'au moment où celle-ci aura expressément confirmé la commande par écrit.
Ovesco conserve les droits de propriété et d'auteur des documents de l'offre, estimations de coûts, illustrations, dessins, simulations, documents de planification et autres fichiers et documents. L'Acheteur ne doit pas les rendre accessibles à des tiers et devra les renvoyer sans délai sur demande d'Ovesco en absence de conclusion de contrat. L'Acheteur a l'obligation d'obtenir le consentement écrit exprès d'Ovesco avant de les transmettre à des tiers. Cela s'applique en particulier aux fichiers et documents marqués « confidentiels ». En outre, l'Acheteur s'engage à garder confidentiels les secrets d'affaires et autres informations confidentielles d'Ovesco (obligation de confidentialité) et à les utiliser exclusivement aux fins de la coopération (interdiction d'exploitation).
Dans l'intérêt d'un perfectionnement technique et médical, Ovesco se réserve le droit d'apporter des modifications mineures à la conception et à l'exécution des marchandises, même après l'acceptation d'une commande, à condition que cela n'affecte pas de façon déraisonnable les intérêts de l'Acheteur.

III. Prix et conditions de paiement

Sauf accord contraire, tous les prix sont départ-usine de Tübingen (Incoterms 2020) plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et autres taxes, droits de douane, frais, coûts d'emballage, frais de fret et d'assurance dans la devise indiquée.
Si, conformément au contrat, la livraison ou la prestation est effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat, Ovesco peut ajuster le prix en fonction des changements dans les salaires et/ou des changements dans le coût des matériaux qui se sont produits entre la conclusion du contrat et la livraison. Cela s'applique également si un délai de moins de quatre mois a été convenu pour une prestation ou une livraison, mais que la prestation pour des raisons imputables à l'Acheteur, n'a pu être fournie par Ovesco qu'après un délai supérieur à quatre mois après la confirmation de commande ou la commande.
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de facture, net et sans déduction.
Les lettres de change seront acceptées en paiement sous réserve d'un accord préalable et sous réserve que l'Acheteur supporte les frais liés à la remise. Les paiements peuvent être effectués à des représentants d'Ovesco que si Ovesco a accordé au représentant une autorisation écrite d'encaissement.
L'Acheteur n'est habilité à procéder à des imputations ou à des retenues que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire ou si elles sont incontestées.

IV. Délai de livraison ou de prestation ; livraisons partielles

Les délais de livraison ou de prestation sont contractuels uniquement si Ovesco les a expressément confirmés par écrit. Les délais de livraison et de prestation sont dûment prolongés si l'Acheteur n'a pas rempli les obligations de coopération qui lui incombent en temps opportun ou si l'Acheteur demande des changements de prestation, à moins qu'Ovesco ne soit responsable du retard.
Le respect des délais de livraison ou de prestation est soumis à la condition qu'Ovesco soit approvisionnée correctement et à temps par ses fournisseurs, dans la mesure où Ovesco n'est pas responsable du retard de livraison de ses fournisseurs. S'il apparaît que des retards sont probables, Ovesco en informera l'Acheteur dès que possible.
Ovesco est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela peut être raisonnablement attendu de la part de l'Acheteur.
Si, après la conclusion du contrat, une détérioration ou une modification importante de la situation financière de l'Acheteur survient, qui met en danger le droit d'Ovesco à la contrepartie ou si l'Acheteur se trouvait déjà dans une telle situation à la conclusion du contrat mais qu'Ovesco n'en a pris connaissance qu'après, Ovesco peut refuser la prestation jusqu'à ce que la contrepartie soit fournie.

V. Retard de livraison ou de prestation

En cas de retard de livraison ou de prestation, Ovesco est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat est exceptionnellement un marché à terme fixe ou que l'Acheteur n'est plus intéressé par l'exécution ultérieure du contrat. Dans ce cas, si Ovesco n'a pas agi intentionnellement et en absence d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, la responsabilité d'Ovesco se limite aux dommages prévisibles, typiques à ce type de contrat.
Dans les autres cas, l'Acheteur peut, en cas de retard dans la livraison ou la prestation, demander en plus de la prestation, le remboursement du dommage entraîné par le retard. Cependant, ce droit au remboursement du dommage en plus de la prestation se limite, dans le cas où Ovesco n'a pas agi intentionnellement ni fait preuve de négligence grossière et en absence d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, à 0,5 % du prix net de la livraison ou de la prestation concernée par semaine de retard complète, et jusqu'à un maximum de 5 % du prix net de la livraison ou de la prestation concernée. Le droit de l'Acheteur de se retirer du contrat après l'expiration d'un délai raisonnable et/ou d'exiger le remboursement du dommage pour non-exécution en vertu de la clause VIII reste inchangé.

VI. Transfert de risque

Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré à l'Acheteur lorsque la marchandise est remise à l'expédition, et ce, même en cas de livraisons partielles. Si l'expédition est retardée pour des raisons incombant à l'Acheteur, le risque est transféré à l'Acheteur dès la notification que la marchandise est prête à être expédiée.
Si l'Acheteur n'accepte pas la marchandise qui lui est dûment proposée et si, par conséquent, Ovesco se retire du contrat après l'expiration d'une prolongation raisonnable du délai, Ovesco a droit à une demande d'indemnisation forfaitaire pour perte de bénéfices s'élevant à 30 % du montant de la commande respective. Ovesco se réserve le droit de prouver que la perte est plus élevée.

VII. Garantie

L'Acheteur doit inspecter la marchandise immédiatement après la livraison et, si un défaut est constaté, en aviser sans délai Ovesco par écrit, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la livraison. Les défauts qui ne pouvaient pas être détectés dans le cadre de l'inspection conforme des marchandises entrantes, doivent être déclarés par l'Acheteur à Ovesco par écrit, sans délai et au plus tard (3) jours ouvrables suivant la découverte des défauts. Dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme acceptée à moins que le défaut n'ait été dissimulé de manière frauduleuse par Ovesco.
Sauf accord contraire, Ovesco garantit uniquement la conformité aux spécifications applicables respectives. Ovesco n'assume en particulier aucune garantie quant à l'aptitude à un usage spécifique. Les déclarations publiques, les mentions élogieuses ou la publicité d'Ovesco ne constituent aucune indication contractuelle sur la qualité de la marchandise.
Si la marchandise est défectueuse lors du transfert de risque et si elle a été correctement déclarée conformément à la clause VII 1., l'Acheteur doit d'abord fixer à Ovesco un délai raisonnable pour améliorer la marchandise au gré d'Ovesco ou de fournir une marchandise de remplacement (« exécution ultérieure »). Par ailleurs, l'Acheteur est en droit de se retirer du contrat ou de réduire le prix d'achat conformément aux dispositions légales. L'Acheteur ne peut réclamer des dommages-intérêts que suivant les dispositions énoncées à la clause VIII.
L'exécution ultérieure n'inclut ni le démontage de la marchandise défectueuse ni le remontage de l'article non défectueux ou réparé ni le remboursement des coûts qui y sont associés si les obligations initiales d'Ovesco n'incluent pas le montage.
L'Acheteur doit commissionner ou faire effectuer par Ovesco ou une partie autorisée par Ovesco les opérations de maintenance nécessaires ainsi que les contrôles techniques de sécurité prescrits sur les marchandises livrées, dans la mesure où cela est requis dans le notice d'utilisation de la marchandise, aux intervalles spécifiés et à ses frais. Si l'Acheteur n'est pas en mesure de prouver sur demande d'Ovesco qu'il a fait effectuer correctement les opérations de maintenance nécessaires et les contrôles techniques de sécurité prescrits, tous les droits à garantie de l'Acheteur contre Ovesco expirent si le défaut a été causé par le non-respect des opérations de maintenance ou la non-réalisation des contrôles techniques de sécurité.
Si Ovesco estime qu'il est nécessaire d'évaluer un défaut dans ses propres installations de production, l'Acheteur doit envoyer la marchandise à Ovesco suivant les instructions d'Ovesco et aux frais d'Ovesco.
Ovesco décline toute garantie en cas de réparations et autres modifications effectuées par l'Acheteur lui-même ou des tiers sans l'accord exprès d'Ovesco. Ovesco ne remboursera pas à l'Acheteur les coûts de ces réparations. Ovesco décline toute garantie pour les dommages causés par une utilisation incorrecte, des conditions de fonctionnement anormales, une surcharge ou une manipulation incorrecte, sauf si Ovesco est responsable de ces dommages.
L'Acheteur ne peut faire valoir d'autres demandes de dommages-intérêts que suivant les dispositions légales obligatoires et la disposition suivante de la clause VIII.
La période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise. Cette période ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts de l'Acheteur en vertu de la clause VIII. Cela n'affecte pas les réclamations de l'Acheteur dans le cas où Ovesco dissimule frauduleusement un défaut ou en cas de prise en charge d'une garantie de qualité par Ovesco.

VIII. Responsabilité

Ovesco est responsable sans restriction en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé. Ovesco est également responsable en cas d'intention ou de négligence grossière. Cependant, si Ovesco n'a pas agi intentionnellement et en absence d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, la responsabilité d'Ovesco se limite aux dommages prévisibles, typiques à ce type de contrat.
Ovesco est également responsable en cas de violation fautive des obligations qui sont importantes pour l'exécution du contrat et sur le respect desquelles l'Acheteur compte ou est en droit de compter habituellement. Cependant, si Ovesco n'a pas agi intentionnellement et en absence d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, la responsabilité d'Ovesco se limite aux dommages prévisibles, typiques à ce type de contrat.
Ovesco est également responsable si un défaut est frauduleusement dissimulé ou en cas de prise en charge d'une garantie. Dans ce dernier cas, l'étendue de la responsabilité dépend du libellé de la garantie. Ovesco est également responsable en cas de responsabilité légale obligatoire, par exemple en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz) ou de la loi allemande sur les médicaments (Arzneimittelgesetz).
Sauf indication contraire dans les présentes CGVL, Ovesco n'assumera aucune autre responsabilité pour quelque raison juridique que ce soit.
Lorsque la responsabilité d'Ovesco est exclue ou limitée en vertu des dispositions ci-dessus, il en va de même pour la responsabilité personnelle des organes, des représentants légaux, des employés, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution d'Ovesco.

IX. Réserve de propriété

Ovesco se réserve la propriété de la marchandise livrée (désignée ci-après « marchandise réservée ») jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les créances secondaires, y compris les coûts des accessoires et des pièces de rechange, et de toutes les réparations et livraisons de rechange engagées.
Ovesco se réserve la propriété de la marchandise réservée au-delà de la clause IX 1. jusqu'au paiement de toutes les créances antérieures issues de livraisons et de prestations, sachant qu'en fonction de l'ordre chronologique de la livraison ou de la facturation de la réparation et du paiement, le dernier paiement respectif entraîne le transfert de propriété de toutes les livraisons précédentes, dans la mesure où celles-ci sont payées en même temps que d'éventuelles créances secondaires.
L'Acheteur conservera gratuitement pour Ovesco la marchandise réservée pour laquelle Ovesco détient la propriété unique ou la copropriété. L'Acheteur est tenu de traiter la marchandise réservée avec soin.
En cas de comportement de l'Acheteur contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, Ovesco est en droit de réclamer la marchandise livrée et l'Acheteur est tenu de la restituer. En raison de la réserve de propriété, Ovesco ne peut exiger le retour de la marchandise réservée que si Ovesco s'est retirée du contrat.
L'Acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer la marchandise réservée à titre de sûreté tant que la réserve de propriété s'applique. En cas de saisie ou de toute autre mesure de tiers sur la marchandise réservée, l'Acheteur doit le notifier à Ovesco par écrit et sans délai afin qu'Ovesco puisse engager une action en distraction de saisie en vertu de l'article 771 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) et d'autres mesures visant à protéger son titre de propriété sur la marchandise réservée. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais juridiques ou non juridiques encourus par Ovesco conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand, l'Acheteur sera responsable de la perte subie par Ovesco.
Si la marchandise réservée est définitivement combinée ou mélangée à d'autres articles mobiles qui n'appartiennent pas à Ovesco, Ovesco acquerra la copropriété du nouvel article en proportion de la valeur de la marchandise réservée (prix d'achat net) par rapport aux autres articles au moment de la combinaison ou du mélange. Si le processus de combinaison ou de mélange a lieu de manière à ce que l'article de l'Acheteur soit alors considéré comme l'article principal, il est considéré comme convenu que l'Acheteur transférera son titre de copropriété sur le nouvel article à Ovesco en proportion de la valeur de la marchandise réservée (prix d'achat net) par rapport aux autres articles combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Ovesco acceptera alors le transfert.
Tout traitement ou toute modification de la marchandise réservée par l'Acheteur sera toujours effectué(e) pour Ovesco. Si la marchandise réservée est traitée avec d'autres articles qui n'appartiennent pas à l'Acheteur, Ovesco acquerra la copropriété sur le nouvel article en proportion de la valeur de la marchandise réservée (prix d'achat net) par rapport aux autres articles traités au moment du traitement.
L'Acheteur est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cours normal de ses activités. L'Acheteur cède alors à Ovesco les droits provenant de la vente de la marchandise réservée, qu'elle ait été traitée, combinée ou mélangée, du montant de la créance d'Ovesco définie dans le contrat respectif. Ovesco acceptera alors cette cession. L'Acheteur est autorisé à titre révocable au recouvrement des créances cédées. Le droit d'Ovesco de recouvrer la créance reste inchangé. Ovesco ne recouvrera pas les créances elle-même et ne révoquera pas l'autorisation de recouvrement tant que l'Acheteur respecte ses obligations de paiement et ne tombe pas en défaut de paiement. Pour une raison légitime et à la demande d'Ovesco, l'Acheteur est tenu d'informer son client de la cession et fournira à Ovesco toute information et tout document dont elle aura besoin pour faire valoir ses propres droits.
Si la valeur réalisable des sécurités dépasse les créances à garantir de plus de 10 % au total, Ovesco débloquera les sécurités à sa discrétion sur demande de l'Acheteur.
Si la marchandise réservée est utilisée dans un lieu en dehors de la République fédérale d'Allemagne, l'Acheteur est tenu d'informer Ovesco immédiatement de toutes les exigences légales locales pour la création et le maintien de la réserve de propriété d'Ovesco et (i) de remplir lui-même immédiatement les conditions, dans la mesure du possible juridiquement, à ses propres frais ou (ii) d'assister Ovesco à remplir à ses propres frais les conditions.
Si la loi sur le lieu d'utilisation ne reconnaît pas la réserve de propriété d'Ovesco, mais que la loi sur le lieu d'utilisation permet à Ovesco de réserver un droit de sûreté comparable sur la marchandise réservée, ce droit de sûreté est réputé être convenu en conséquence et Ovesco peut exercer ce droit de sûreté. L'Acheteur est tenu de collaborer avec Ovesco pour prendre les mesures qu'Ovesco souhaite prendre afin de protéger son droit de propriété ou, en remplacement, de protéger un autre droit de sûreté.

X. Responsabilité du produit ; obligation de fournir des informations et de coopérer

Si une réclamation est déposée contre l'Acheteur par des tiers sur la base de la responsabilité du produit suite à une marchandise défectueuse, Ovesco dégagera l'Acheteur des réclamations de tiers dans la mesure où Ovesco est responsable envers les tiers.
L'Acheteur doit informer Ovesco sans délai de toute réclamation de responsabilité sur le produit adressée à l'Acheteur par un tiers et coordonner étroitement avec Ovesco la poursuite de la défense contre la réclamation. L'Acheteur ne doit pas accuser réception de telles réclamations de tiers sans le consentement écrit exprès d'Ovesco.

XI. Lieu d'exécution ; lieu de juridiction et droit applicable

Le lieu d'exécution et le lieu de juridiction exclusif sont le siège social d'Ovesco situé à Tübingen. Ovesco est cependant en droit de déposer une réclamation contre l'Acheteur au lieu de juridiction général de celui-ci.
La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

XII. Autres dispositions

L'Acheteur n'a pas le droit de céder ou de transférer des droits ou des revendications découlant du contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable d'Ovesco. La disposition de l'article 354a du Code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch) reste inchangée.
Le fait qu'une disposition des présentes CGVL soit ou devienne invalide n'affecte pas la validité des autres dispositions. Il en va de même si les présentes CGVL ne contiennent pas de disposition réellement nécessaire en soi. Les partenaires contractuels remplaceront la disposition non valide ou inapplicable par toute disposition juridiquement valide et applicable qui reflète le plus fidèlement le sens et le but de la disposition non valide ou inapplicable. Si les présentes CGVL ou les contrats devaient être incomplets, les partenaires contractuels concluraient un contrat avec le contenu qu'ils auraient accepté au sens des présentes CGVL s'ils avaient été au courant du vide règlementaire à la conclusion du contrat.

État : août 2019